PRECEDENT
ENTREE PRINCIPALE
 SOMMAIRE Freeadsl
 SUIVANT


RAPPEL DES CGV DU 04/12/2002

Merci pour avoir retrouver ce document, il y a une polémique dessus sur les NG, bref à titre d'info.

From: "ValGLA" <valgla@no.spam.please>
Newsgroups: proxad.free.adsl
Subject: RAPPEL DES CGV DU 04/12/2002
Date: Wed, 30 Jun 2004 23:08:57 +0200
Ci-dessous les CGV du 04/12/2002 qui ont motivé bon nombre de nous à
attendre sagem-ent la freebox promise.

Noter que les CGV disent bien que le fait d'être en zone dégroupée donne
obligatoirement l'appellation frebox se qui sous-entend que le boîtier
magique est du.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Retour

Dernière mise à jour: [04/12/2002] 17:59:45

PREAMBULE
Le "forfait Free Haut Débit" est un service proposé par la société FREE
TELECOM, Société Anonyme inscrite au RCS sous le numéro B 421 938 861,
BP2105 75771 PARIS CEDEX 16, France - http://adsl.free.fr/

"Freebox" est un forfait Free Haut Débit basé sur le dégroupage de la boucle
locale disposant de services et fonctionnalités supplémentaires. Si l'usager
est présent dans la zone de couverture " Freebox ", il sera abonné à l'offre
" Freebox " ; dans le cas contraire l'usager sera abonné au " forfait Free
Haut Débit ".

FREE TELECOM est un opérateur Télécom détenteur des licences L 33-1 & L 34-1
délivrées par les pouvoirs publics, et titulaire de Conventions avec France
Télécom d'Interconnexion et d'Accès à la Boucle Locale de France Télécom.
Ces licences l'autorisent à déployer un réseau ouvert au public et à fournir
un service téléphonique au public.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Accès à Internet :

service permettant aux usagers d'accéder au réseau Internet et à ses
différents services : courrier électronique, consultation de services en
ligne, échange de fichiers et plus généralement, échange de données à
travers le réseau.

Internet :

Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et
reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

Usager :

Toute personne physique disposant de la capacité juridique ou personne
morale ayant souscrit au service FREE HAUT DEBIT et ayant reçu un courrier
émanant de FREE TELECOM contenant ses identifiants pour accéder au service.

Identifiant :

Terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion,
l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe
permettant à l'usager de s'identifier et de se connecter au service de FREE
TELECOM.

Equipement terminal :

Désigne l'appareil électronique, propriété de Free Telecom dans le cas où
cet équipement est fourni à l'Usager par Free Telecom, servant d'interface
entre l'équipement informatique et/ou audiovisuel de l'usager et le réseau
de Free Telecom sans lequel l'accès au service Free Haut Débit n'est pas
possible.

Le prix de l'équipemement Freebox est de 400 Euros TTc et le prix de
l'équipement Sagem est de 120 Euros TTc."

Abonnements télévisuels :

service permettant de recevoir :
1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
2° les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du
1er aout 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis
à la disposition du public sur un réseau cablé ;
3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services
de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par
les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de la communication ;


ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et
conditions générales du service Free Haut Débit et de Freebox.
Toute utilisation du service Free Haut Débit est subordonnée au respect des
présentes conditions générales.
La connexion au service Free Haut Débit à l'issue de la réception par
l'usager de ses identifiants implique l'acceptation par l'usager des
conditions générales d'utilisation du service Free Haut Débit


ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE TELECOM

Le " Forfait Free Haut Débit " permet à l'usager d'accéder librement à
Internet et, dans le cadre de Freebox aux programmes télévisuels, pour un
montant total de 29,99 Euro TTC - vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf
centimes d'euros TTC-.
Le droit accordé à l'usager aux termes des présentes est personnel,
incessible, non transférable, et est lié à la liaison physique de boucle
locale desservant le local de l'usager.
L'accès au service FREE TELECOM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur
7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et
des matériels.
Le client ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par
ligne physique de boucle locale désignée par un même numéro de désignation.
L'accès au service Free Haut Débit n'est donc possible pour l'usager que
depuis cette liaison, sous réserve que cette dernière soit éligible au
service Free Haut Débit.

3.1. L'accès à Internet

FREE TELECOM accorde au souscripteur le droit de connecter, sans limitation
de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de FREE
TELECOM afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en
ligne.
Ce droit ne couvre que les coûts de liaison entre son équipement et le
centre serveur de FREE TELECOM, à l'exclusion des coûts des redevances,
abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être
éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles
au travers le service Free Haut Débit qui restent à la charge
exclusive de l'usager.

3.2. L'abonnement télévisuel

FREE TELECOM accorde à l'usager, lorsque l'usager est dans la zone
géographique du service FREEBOX, principalement le droit de recevoir :
- les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du
1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis
à la disposition du public sur un réseau câblé;
- les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services
de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par
les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de la communication ;
et de manière accessoire l'accès à Internet prévu en section 3.1.


3.3. L'accès au service de téléphonie

Dans le cadre de Freebox et exclusivement de Freebox, FREE TELECOM accorde à
l'usager un droit d'accès à un service de téléphonie vocale, sans aucune
obligation d'utilisation de la part du souscripteur. Ce droit est offert de
manière accessoire à l'abonnement télévisuel prévu dans l'article 3.2.

FREE TELECOM propose ainsi un ensemble de services de téléphonie vocale
permettant, notamment, au souscripteur d'émettre et recevoir des
communications téléphoniques vocales à partir des deux lignes de téléphone
mises à sa disposition sur le boîtier Freebox. Ces deux lignes sont deux
lignes distinctes avec deux numéros distincts fournis par
FREE TELECOM SA. Les numéros fournis seront de la forme 0811 xx xx xx xx.

Conformément aux dispositions réglementaires ces numéros ne peuvent être
considérés comme attribuées de manière définitive à l'usager.
FREE TELECOM pour des raisons techniques ou réglementaires pouvant être
contrainte à modifier les numéros attribués à l'usager.

Dans le cadre des appels entrants à destination des deux lignes mises à
disposition par Freebox, l'appelant sera facturé par son opérateur de
téléphonie, qui reste maitre de sa politique tarifaire, au prix d'un appel
local depuis le réseau fixe de France Télécom depuis toute la France
métropolitaine (Corse incluse), et selon la grille tarifaire en vigueur de
l'opérateur acheminant l'appel en cas d'appel depuis un réseau autre que le
réseau fixe de France Télécom (réseaux mobiles, réseaux tiers).

Ces deux lignes permettent d'appeler les autres usagers du service de
téléphonie Freebox et, dans le cadre de l'Interconnexion, l'ensemble des
usagers des différents réseaux interconnectés avec France Télécom, que les
appels soient locaux, nationaux, mobiles ou internationaux.

La date d'ouverture du service de téléphonie et la grille tarifaire sont
consultables sur le site Internet http://adsl.free.fr/. L'utilisation de ce
service sous-entend l'acceptation par l'usager de la grille tarifaire.

Les deux lignes mises à disposition par Freebox sont un service intégré dans
le cadre du Forfait Freebox parallèlement et indépendamment de votre ligne
France Télécom.

Les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone branché sur une
des deux prises de téléphonie installées sur le boîtier Freebox seront
exclusivement acheminés et facturés par FREE TELECOM conformément à la
grille tarifaire consultable sur le site Internet http://adsl.free.fr/.
A l'inverse, les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone non
raccordé au boitier Freebox (par exemple branché sur une prise téléphonique
raccordée au réseau de France Télécom) seront acheminés par France Télécom
et facturés par France Telecom ou l'opérateur en charge de l'acheminement de
l'appel, conformément à la grille tarifaire de France Telecom ou de
l'opérateur en charge de l'acheminement de l'appel.


3.4. Conditions d'accès au service

L'accès au service se fera au moyen d'un équipement terminal mis à
disposition par FREE TELECOM servant d'interface entre l'équipement
informatique et/ou audiovisuel de l'usager et l'Offre Free Haut Débit.
Dans le cas où l'équipement terminal est fourni par FREE TELECOM, il demeure
la propriété pleine et entière de FREE TELECOM qui confère à l'usager qui en
a la garde un droit d'utilisation. En aucun cas l'usager ne devra porter
atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'équipement
terminal. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de
l'équipement terminal est transférée à l'usager dès la réception par ce
dernier de l'équipement terminal.
Le souscripteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la
couverture de ces risques.

FREE TELECOM peut, à titre dérogatoire, autoriser l'accès via un équipement
compatible que se sera procuré le souscripteur à sa charge et par ses
propres moyens. Cette dérogation n'est pas possible dans le cadre de Freebox
dans la mesure où l'équipement terminal est le
prolongement des équipements d'accès FREE TELECOM installés dans le cadre du
dégroupage de la boucle locale.

L'installation et la configuration de cet équipement sera effectuée sous
l'entière responsabilité du client conformément aux indications présentées
dans le CD-ROM de connexion Free Haut Débit fourni avec l'équipement.
Il est précisé que FREE TELECOM pourra à tout moment demander à l'usager
d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son modem afin de
pouvoir rester connecté au service Free Haut Débit.
A défaut, l'usager sera seul responsable de l'interruption éventuelle du
service Free Haut Débit.
Le souscripteur autorise FREE TELECOM dans le cadre d'un service de
maintenance à distance à accéder à son modem et à y opérer les modifications
nécessaires.

L'offre Free Haut Débit nécessite, pour l'accès Internet, un ordinateur
ayant une configuration compatible avec un modem USB ou Ethernet, ce qui
inclus notamment les configurations suivantes :

PC Windows (Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000, ou XP) PC Linux
version 2.4.10
Mac OS 8.5 / 8.6 / 9.0 / 9.1 / 9.2 / X 10.1 / X 10.2

Il appartient à l'usager de vérifier la compatibilité de la configuration de
son ordinateur avec le modem sur le site Internet de FREE TELECOM
http://adsl.free.fr/.

L'offre n'est accessible que depuis les zones géographiques couvertes par le
service Free Haut Débit. Les zones de couverture dépendent des déploiements
de France Telecom et/ou de FREE TELECOM qui sont communiqués à titre
indicatif sur les sites Internet de France Télécom
(http://www.ligneadsl.francetelecom.com/) et de FREE TELECOM
(http://adsl.free.fr/).
L'accès au service Free Haut Débit nécessite l'existence d'une ligne
téléphonique fixe éligible aux technologies DSL desservant le local de
l'usager.
Sont notamment exclues de manière limitative mais non exhaustive les lignes
mobiles, les lignes filaires raccordés sur un réseau de boucle locale autre
que celui de France Télécom, les lignes RNIS (Numeris), les groupements de
lignes ainsi que les lignes dépendant d'un standard téléphonique privé.
La prise en compte de la demande souscription par FREE TELECOM n'implique
pas une garantie que le service Free Haut Débit soit accessible à l'usager :
en particulier, FREE TELECOM se réserve le droit de ne pas donner une suite
favorable à toute demande de souscription qui concernerait une ligne dont
les caractéristiques intrinsèques seraient de nature à la rendre inapte au
service Free Haut Débit.

Pour souscrire à FREE HAUT DEBIT, le souscripteur doit être titulaire d'un
contrat abonnement auprès de France Télécom. L'attention de l'usager est
attirée sur le fait que la mise en oeuvre de Free Haut Débit entrainera
l'interruption et la résiliation des services Haut Débit éventuellement
pré-existants, dans les conditions contractuelles souscrites auprès du
prestataire concerné.

Le souscripteur au service Free Haut Débit donne expressément mandat à Free
Telecom pour effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les
opérations correspondant à sa demande de dégroupage nécessaires pour la mise
en oeuvre de Freebox, et déclare avoir pris connaissance et approuvé les
"droits et obligations du client" qui ont été transmis avec les présentes
conditions et sont consultables à tout moment sur le site Internet de Free
Telecom à l'adresse http://adsl.free.fr/hd/mandat.html

Dans le cas où l'usager procéderait à la résiliation de l'abonnement au
service téléphonique de France Télécom postérieurement au début de
l'abonnement à FREE HAUT DEBIT, la redevance pourra augmenter de 10 euros -
dix euros si le souscripteur a accès au service FREEBOX -, et dans le cas
contraire (Abonnement Free Haut Débit) il sera procédé par FREE TELECOM à la
résiliation de plein droit, sans que l'usager ne puisse demander une
quelconque indemnité, de l'abonnement.


3.5. Comptes supplémentaires

Les usagers au service " Forfait Free Haut Débit " peuvent créer des comptes
secondaires qui donnent accès au service de courrier électronique,
d'hébergement de pages personnelles et plus généralement aux services de
Free.
Ces comptes supplémentaires sont soumis aux conditions générales
d'utilisation du service Free et consultables sur le site Internet
http://www.free.fr/.


3.6. Interruption du service

FREE TELECOM se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services
pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. FREE TELECOM préviendra,
sur son site Internet et/ou sur les forums de discussions internes
(proxad.free.support et proxad.free.incidents) et dans la mesure du
possible, les usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour
envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité
et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des usagers.


3.7. Modifications des prestations offertes

FREE TELECOM pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les
nouveaux tarifs sont moins favorables pour le client, d'en informer celui-ci
un (1) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une
inscription sur le site Internet http://adsl.free.fr/.

ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

L'usager déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en
particulier reconnait :

que la communauté des usagers d'Internet a développé un code de bonne
conduite que l'usager déclare bien connaître, et qui est consultable
notamment sur le site Internet http://netiquette.afa-france.com/, et dont la
transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à
Internet, sans que FREE TELECOM ne puisse être tenue responsable de ce fait
;

que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et
internationales en vigueur

que l'usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse,
fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par
:

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle,
littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être
réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété,
l'usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il
consulte, stocke et transporte sur Internet ;

- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une
diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée,
aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;que les données circulant sur le
réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par
l'usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.



ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCÈS ET IDENTIFIANTS

5.1. Modalités de remise

Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple ou
courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'usager.
Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à FREE TELECOM,
l'usager devra mentionner ses identifiants (login et mot de passe) pour
faciliter et authentifier le traitement.
L'usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE TELECOM et à
lui notifier par courrier électronique ou courrier postal toute évolution de
ses coordonnées postales et/ou bancaires.
L'accès au service " Forfait Free Haut Débit " n'est possible qu'après
validation par les services de FREE TELECOM des coordonnées (nom, adresse,
numéro de ligne téléphonique et coordonnées bancaires) déclarées par
l'usager ainsi que des paramètres intrinsèques de la liaison de boucle
locale desservant le local de l'usager.

5.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des
identifiants que FREE TELECOM lui aura transmis.
L'usager s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les
divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en
utilisant les identifiants de l'usager seront réputées avoir été effectuées
par l'usager lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la
garde et donc sous sa responsabilité.

5.3. Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des
identifiants par des tiers, l'usager s'engage à avertir FREE TELECOM, sans
délai, par courrier électronique
(e-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée
avec accusé de réception.

5.4. Modifications

FREE TELECOM se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de
modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des
raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'usager ne puisse
réclamer une quelconque indemnité.


ARTICLE 6 - ASSISTANCE

6.1. Modalités

FREE TELECOM met à la disposition des usagers Free Haut Débit un service
d'assistance (Hotline) téléphonique et par courrier électronique, du lundi
au vendredi de 08h30 à 22h30 et le samedi et dimanche de 09h à 20h, pour
toute question d'ordre technique.
FREE TELECOM met également à la disposition des usager un service client
pour la facturation, opérationnel du lundi au vendredi, de 08 heures à 20
heures.

6.2. Coûts

L'accès au service d'assistance technique par téléphone est payant et
facturé par France Télécom ou l'opérateur de boucle locale : son coût est de
0,34 euros TTC par minute (soit 2,21 francs TTC par minute). Le service est
accessible à partir du numéro 3244.

Ce service est également accessible par télécopie au numéro 0825 92 50 00.
La communication est payante : son coût est de 0,15 euros TTC par minute
(soit 0,98 francs TTC par minute).

L'accès au service client par téléphone pour la facturation est payant : son
coût est de 0,15 euros TTC par minute (soit 0,98 francs TTC par minute) Ce
service est accessible au numéro 0825 92 58 59.

L'accès par courrier électronique au service d'assistance technique et
service client est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de
communication Internet.


ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ

7.1. Informations obligatoires

L'usager personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la
pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'usager
s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE TELECOM, L'usager doit
être titulaire d'une ligne téléphonique auprès de France Telecom et, pour
l'accès FreeBox Haut Débit, déclare donner mandat de
dégroupage de la boucle locale à FREE TELECOM.


7.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par l'usager doivent être exactes.
L'usager s'engage à informer, dans un délai raisonnable de 7 jours et par
écrit, FREE TELECOM de toute modification concernant sa situation notamment
en cas de changement d'adresse et/ou de domiciliation bancaire.
FREE TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que
pourrait subir l'usager et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'usager aurait
omis de notifier à FREE TELECOM toute modification dans le délai raisonnable
de 7 jours.

7.3. Protection des données à caractère personnel

Tout usager peut demander à FREE TELECOM la communication des informations
nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant,
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées
déclarées par l'usager pourront être communiquées sur réquisition des
autorités judiciaires.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de FREE TELECOM

La responsabilité de FREE TELECOM est limitée, eu égard à la complexité des
réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des usagers d'Internet,
aux matériels et logiciels installés sur le serveur de FREE TELECOM.
Ainsi, FREE TELECOM ne peut en aucune manière être tenue responsable des
vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.

L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité
de l'usager, FREE TELECOM n'est en rien responsable de tous dommages pouvant
survenir à ces équipements du fait de leur connexion. Par ailleurs, FREE
TELECOM dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service FREE
HAUT DEBIT non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

FREE TELECOM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose
pour assurer au mieux l'accès au service par ses usagers. La responsabilité
de FREE TELECOM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits
indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive,
l'interruption du service FREE HAUT DEBIT résultant de la défaillance du
réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de
réception des destinataires des messages.

FREE TELECOM, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que
transporteur, n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité
sur les contenus audiovisuels ou d'autres nature qui circulent à travers son
réseau.

FREE TELECOM ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et
documents ( images, textes et sons) que l'usager aura pu consulter ou
diffuser via sa connexion FREE HAUT DEBIT vers le réseau Internet.

FREE TELECOM ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via
FREE TELECOM pour l'acquisition de biens ou services.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de FREE TELECOM était
retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre
à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des
règlements effectués, au titre des frais
d'abonnement au " Forfait Free Haut Débit ", au cours des deux derniers
mois.

8.2. Responsabilité de l'abonné

L'usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de
l'équipement terminal ainsi que des identifiants que FREE TELECOM lui aura
transmis.
L'usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou
codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de
l'usager, la responsabilité de l'usager ne sera dégagée à l'égard de FREE
TELECOM qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date
mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant
FREE TELECOM.
L'usager est seul responsable du paramétrage de son équipement informatique
et/ou audiovisuel pour permettre un accès au service.
L'usager reconnaît être informé que cette configuration peut être altérée
par une mauvaise manipulation de sa part, un changement d'ordinateur, de
système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'usager devra
prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres
données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus
circulant sur le réseau Internet.
L'usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels
ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à FREE TELECOM du fait de
son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser FREE TELECOM
contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et
intérêts, dont FREE TELECOM pourrait être menacée, et qui pourraient être
prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour
cause, l'utilisation par l'usager du service d'accès.

8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant
failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou
inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un
cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la
jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du
contrat pendant toute la durée de son existence.


ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de réception par l'usager de l'équipement
terminal, sous réserve de la réception et validation par FREE TELECOM de
l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'usager cités dans le
formulaire d'inscription, ainsi que des paramètres intrinsèques de ligne.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est soumis aux présentes
conditions générales.

ARTICLE 10 - FACTURATION

10.1. Prix de l'offre

Le prix de 29,99 Euro TTC -vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf
centimes d'euros TTC- sera facturé à l'abonné pour l'offre Free Haut Débit
sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du forfait, la
facturation mensuelle par abonnement est de 29,99 Euro TTC- vingt neuf euros
et quatre vingt dix neuf centimes d'euros TTC-.

Cet accès à Internet est la prestation principale dans le cadre de Free Haut
Débit et est secondaire dans le cadre de FreeBox.

Dans le cadre de Freebox, FREE TELECOM accorde, à l'usager, principalement
le droit de recevoir :

. les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
. les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du
1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis
à la disposition du public sur un réseau câblé;
. les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services
de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par
les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de la communication ; et de manière
accessoire l'accès à Internet prévu en section 3.1.


Free Telecom SA offre, un ensemble de services de téléphonie permettant à
l'usager de téléphoner à partir des deux lignes de téléphones mises à sa
disposition sur le boîtier Freebox vers l'ensemble des abonnés du réseau
commuté que les appels soient locaux,
nationaux, mobiles ou internationaux.
Ils seront facturés par Free Telecom SA suivant la grille tarifaire
consultable sur le site Internet http://adsl.free.fr/.

En cas de résiliation de l'abonnement téléphonique sur la ligne France
Télécom, mentionnée lors de l'inscription, et postérieure au début de
l'abonnement à Freebox, la redevance pourra augmenter de 10 euros -dix
euros- conformément au modalité du Dégroupage établies par France Télécom
concernant la transformation d'une ligne d'un accès partagé en un accès
total.


10.2. Modalités de facturation

La consommation de l'usager est facturée mensuellement par FREE TELECOM et
est payée par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou
postal) du client.
Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par
FREE TELECOM. Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par
FREE TELECOM serait inférieur à 29,99 Euro TTC - vingt neuf euros et quatre
vingt dix neuf centimes d'euros TTC-., FREE TELECOM s'autorise à ne pas
effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance
suivante.

FREE TELECOM pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal
du client toute somme dont le montant serait supérieur à 45,00 Euro
TTC -quarante cinq euros TTC-. FREE TELECOM aura la faculté de prélever
automatiquement sur le compte bancaire ou postal du client, toute somme
correspondant à un achat effectué par le client auprès des prestataires
partenaires de FREE TELECOM et/ou de FREE.

En début de mois, FREE TELECOM prélèvera le montant du forfait du mois qui
commence ainsi que les éventuels services optionnels proposés par FREE
TELECOM auxquels l'usager aura souscrit au cours du (des) mois déjà
écoulé(s).

En cas d'inscription en cours de mois, la règle du prorata temporis
s'appliquera pour le montant à payer.

Dans le cadre de Free Haut Débit et pour toute inscription effectuée avant
le 31 décembre 2002, cachet de la poste faisant foi, si l'usager décide de
ne pas accepter la fourniture du modem par FREE TELECOM, il aura droit à
deux mois offerts (soit au total, un maximum de 59,98 Euros TTC) qui lui
seront accordés sous forme d'avoirs imputés sur les deux premières factures
émises par FREE TELECOM. La résiliation par l'usager durant ces deux
premiers mois d'inscription, entrainera alors la perte sans compensation de
ces deux mois
offerts, l'usager ne pouvant bénéficier dans ce cas d'aucun avoir.

FREE TELECOM émet chaque mois une facture à l'usager. La facture de l'usager
est exclusivement disponible en ligne sur le site http://adsl.free.fr/.

Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer.
En aucun cas, FREE TELECOM n'enverra de facture au client.
A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de FREE TELECOM
dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le
client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à
raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à FREE
TELECOM dans le délai mentionné ci-dessus.

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, sans formalité,
l'application d'une majoration égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal
en vigueur au jour de la facturation. Les sommes dues mais non encore
facturées deviendront immédiatement exigibles.
Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à FREE
TELECOM.
Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le client.
En cas d'impayés répétés, FREE TELECOM se réserve le droit de confier le
recouvrement amiable et/ou contentieux auprès d'une société de recouvrement,
sans autre formalité que l'envoi d'un courrier électronique de rappel.


ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION

11.1. A l'initiative de FREE TELECOM

FREE TELECOM se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le
contrat, sans que l'usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité,
en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales
d'utilisation du service FREE TELECOM et en particulier dans le cas où :

FREE TELECOM se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'usager ne
respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet
de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux
bonnes moeurs ou à l'ordre public ;

FREE TELECOM se verrait notifier par des ayant-droits que l'usager
reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;

FREE TELECOM constaterait des actes de piratage ou de tentative
d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour
cause ou origine la connexion avec l'usager, y compris si FREE TELECOM
constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE
TELECOM se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de
l'usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.

FREE TELECOM se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein
droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier
électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le
client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE TELECOM du fait
de l'interruption de l'accès au service.

Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE TELECOM et/ou une des
conventions telles que visées en Préambule des présentes, était retirée,
résiliée, suspendue ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein
droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de
FREE TELECOM. Il en serait de même en cas de retrait de certaines
autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau de
fonctionner.

11.2. A l'initiative de l'abonné

La résiliation peut s'effectuer à tout moment par l'envoi du modem et d'une
lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception à Free Haut
Débit à l'adresse suivante : FREE TELECOM - Forfait Haut Débit -
Résiliation - BP 2105 - F-75771 Paris Cedex 16.

La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Free du
courrier de résiliation accompagné impérativement de l'équipement terminal,
si ce dernier a été fourni par FREE TELECOM. Cet envoi devra se faire par
recommandé avec accusé de réception au plus tard le 20 du mois en cours pour
être pris en compte sur le mois en question compte tenu des délais
d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et
administrative de l'accès.

En cas d'envoi après le 20 du mois, la résiliation prendra effet le mois
suivant, qui est dû en entier. Imprimer le formulaire de résiliation

Des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès seront
prélevés en cas de résiliation.
Ces frais seront égaux à la somme des frais d'accès et des frais de
résiliation facturés par France Télécom à FREE TELECOM pour un accès ADSL
et/ou un accès à la boucle locale en accès partagé à laquelle FREE TELECOM
ajoutera la TVA au taux en vigueur.
En tout état de cause, ces frais de résiliation ne pourront dépasser la
somme de 99 Euros TTC - quatre vingt dix neuf euros TTC -.

A titre d'offre de lancement, les frais administratifs et techniques de
fermeture de l'accès sont offerts pour les résiliations survenant avant le
31/12/2002.

11.3. Restitution de l'équipement terminal

En cas de résiliation par l'usager ou par FREE TELECOM, l'usager s'engage à
restituer l'équipement terminal dans le cas où celui-ci est la propriété de
FREE TELECOM, en bon état de marche, en joignant l'équipement terminal à sa
demande de résiliation.

En cas de non restitution des matériels dans l'un des délais précités et
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception
restée sans effet, FREE TELECOM facturera à l'usager le coût des matériels
non restitués à leur valeur à neuf mentionnée sur le site Internet de FREE
TELECOM au prix en vigueur au moment de la
souscription du service. En cas de retour de l'équipement terminal en
mauvais état de
fonctionnement, FREE TELECOM se réserve le droit de facturer les frais de
réparation dans la limite de leur valeur de remplacement (valeur à neuf)
actuellement de 400 Euros TTC pour l'équipement Freebox et de 100 Euros TTC
pour l'équipement Sagem.



ARTICLE 12 - MODIFICATIONS

FREE TELECOM se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des
présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution
légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions
générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux
conditions générales qu'il pourra consulter sur le site
http://adsl.free.fr/.
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article
11, il sera réputé avoir accepté ces modifications.


ARTICLE 13 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait
déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce
soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des
autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui
pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou
de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord
amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de
la Cour d'Appel de Paris.

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